Document Guide de L’Annexe II

NOTE : Le présent document est destiné à être utilisé en conjonction avec le Code, Annexe I : méthodologie d’évaluation de la conformité et Annexe II : liste de contrôle et Annexe III : plan de mesures correctives. Les vérificateurs doivent se reporter à la législation nationale, recourir aux interprétations des autorités locales, au droit positif et aux normes annexes, ainsi qu’applicable (par exemple, les montants minimums des écarts de rémunération).

SECTION 1.0

GÉNÉRALITÉS

1.a        Cette section comporte des informations de base relatives aux installations faisant l’objet du contrôle, y compris leurs coordonnées et les codes SCIAM (Système de classification des industries de l’Amérique du Nord), lesquelles figurent dans le Manuel du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord. Ce manuel est un système de classification utilisé par les pouvoirs publics et les industriels, couvrant la totalité du champ des activités économiques, et qui définit les secteurs d’activité en fonction de la classification. La dernière édition de ce manuel datait de 1997. Le manuel est vendu par National Technical Information Services, 5285 Port Royal Road, Springfield, VA 22161, États-Unis. N° de commande PB87-100012. En l’absence de code de classification pour les principaux produits fabriqués par les installations faisant l’objet du contrôle, les vérificateurs pourraient se reporter aux informations figurant dans la disposition 1e de l’Annexe II, intitulée Liste de contrôle du vérificateur.  

1.b        Aux termes de la présente section, un organigramme des installations contrôlées doit être fourni.

1.c        La présente section détermine le nombre maximum et le nombre minimum de collaborateurs des installations contrôlées au cours d’une année civile donnée.  

1.d        La présente section comporte des informations relatives à la ou aux langue(s) parlée(s) dans l’usine visée par le contrôle, afin que l’équipe en charge des vérifications soit composée de manière adéquate.  

1.e        Cette section détermine le type de processus de production en œuvre dans les installations faisant l’objet des vérifications.  

1.f         En vertu de cette section, un plan schématique des installations contrôlées doit être fourni.

SECTION 2.0

HORAIRES DE TRAVAIL

2.1        Les installations doivent disposer d’un accès au droit local régissant les heures de travail, applicable au pays/à la région concernée. L’usine doit être dotée d’une politique et/ou procédure écrite concernant les heures de travail et les heures supplémentaires. Indiquez la date de la version en vigueur de ces documents. Comparer les horaires de travail autorisés par la politique de l’entreprise et les horaires de travail légaux afin de déterminer si les normes légales applicables en la matière sont respectées. Consignez les deux par écrit, aux fins de référence. Les dates de la législation en vigueur et de la politique écrite doivent être rapprochées pour vérifier que la politique applicable de l’entreprise est appropriée.  

2.2        Les heures travaillées légalement et les horaires de travail de l’usine doivent être affichés et/ou mises à la disposition de l’ensemble des employés.  

2.3        Les heures travaillées par chaque employé non-cadre doivent être consignées par le biais d’une fiche de présence ou de toute autre pièce vérifiée mutuellement par le salarié/l’employeur.  

2.4        Les heures supplémentaires doivent être effectuées sur la base du volontariat. Ainsi, cela peut-il se traduire par une reconnaissance de l’employé et un accord sur les heures supplémentaires lors de la procédure de recrutement. Procédures relatives aux pièces heures supplémentaires.  

2.5        Déterminez le nombre maximum d’heures de travail quotidiennes et hebdomadaires. Le nombre d’heures de travail quotidiennes et hebdomadaires doit figurer dans les impératifs légaux et la politique écrite de la société. En l’absence de dispositions légales, un ouvrier d’usine ne doit pas travailler plus de 66 heures par semaine.  

2.6        Déterminez le nombre maximum d’heures travaillées chaque mois. Le nombre d’heures de travail chaque mois doit figurer dans les impératifs légaux et la politique écrite de la société. En l’absence d’un maximum légal d’heures travaillées par mois, la présente section ne s’applique pas.  

2.7        Les employés ont droit à une journée de repos par période de sept jours. Si le droit local le permet, cela n’interdit nullement à un salarié d’effectuer volontairement des heures supplémentaires lors de son ou ses jours de repos.  

2.8        Les employés doivent bénéficier d’absences autorisées lorsqu’ils sont malades. Il est raisonnable que les employés rapportent la preuve de leur maladie en produisant des certificats médicaux justifiant leur absence.  

2.9        Il est légitime que les employés soient en droit de bénéficier d’une pause repas durant leur temps de travail quotidien. De manière générale, 30 minutes seraient généralement considérées comme adéquates pour une pause repas. Une période inférieure à 30 minutes requiert de plus amples explications. Il est légitime que les employés soient autorisés à effectuer des pauses personnelles, pour se rendre aux toilettes ou boire de l’eau.  

SECTION 3.0

SALAIRES ET RÉMUNÉRATION  

3.1        L’usine doit avoir accès au droit local en matière de salaire minimum et de critères de rémunération du travail. Le salaire minimum légal prévu par la réglementation locale doit, au moins, être respecté. Enregistrez la rémunération légale minimale pour le pays/la région concerné(e). Les installations doivent disposer d’une politique et/ou d’une procédure écrite en matière de salaires et de rémunération. Indiquez la date de la version en vigueur de ces documents. Comparer les salaires et rémunérations autorisées par la politique de l’entreprise et les salaires et rémunérations légaux afin de déterminer si les normes légales applicables en la matière sont respectées. Consignez les deux par écrit, aux fins de référence. Les dates de la législation en vigueur et de la politique écrite doivent être rapprochées pour vérifier que la politique applicable de l’entreprise est appropriée.  

3.2        La politique et/ou les procédures de la société en matière salariale et de rémunération, dans la langue locale, doivent être affichées à l’intention et/ou mises à la disposition de l’ensemble des employés.  

3.3        Les salaires et la rémunération payés par l’usine doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur pour le temps de travail normal ou les heures supplémentaires. Les dates de la législation et de la politique écrite doivent être comparées aux registres de paiement des salaires et rémunérations afin de vérifier que les informations consignées sont à jour. En cas de rémunération aux pièces, le salaire des employés sera au moins équivalent au salaire minimum normal. Indiquez le salaire minimum en vigueur. Déterminez si les heures supplémentaires sont comptabilisées dans le temps de travail hebdomadaire normal ou quels jours les heures supplémentaires sont effectuées. Consignez les détails par écrit.  

3.4        Il doit être procédé aux retenues prévues par la loi. Les retenues doivent être correctes et dûment payées aux instances concernées. Au nombre de celles-ci figurant les impôts et taxes, les cotisations de retraite, la sécurité sociale, les régimes de retraite, etc.  

3.5        Les employés doivent être informés des retenues et autres déductions pratiquées sur leur salaire avant leur recrutement. Ce point peut être attesté par les contrats des salariés et la vérification de la réception et/ou de la connaissance de la politique des installations, lesquels doivent, à tout le moins, être conformes aux critères du droit local.  

3.6        Les déductions sur salaire au titre de l’alimentation et du logement doivent être légales et raisonnables. En l’absence de législation applicable, tous frais au titre des repas et de l’hébergement excédant 50 % du salaire minimum (hors heures supplémentaires et primes), doivent donner lieu à des investigations supplémentaires complètes.  

3.7        Les dépôts au titre d’articles fournis par la société, tels que les dépôts à titre de garantie pour des équipements de protection individuelle (EPI), les uniformes et les cartes d’identification ne sont pas autorisés. Toutefois, les coûts de remplacement de certains articles, en cas de perte par l’employé, ainsi que les cartes d’identification perdues, ou les uniformes égarés, peuvent être facturés à l’intéressé, sans frais supplémentaires.  

3.8        Les prestations prévues par la loi doivent être assurées aux employés. Au nombre de ces avantages figurent la couverture d’assurance maladie, les primes, les congés payés, etc. Indiquez par écrit le détail des conclusions.  

3.9        L’usine doit fournir aux employés des bulletins de salaire indiquant clairement la rémunération brute, le nombre d’heures normales travaillées, le nombre d’heures supplémentaires effectuées, ainsi que les retenues et les déductions auxquelles il a été procédé. En cas de rémunération aux pièces, il est recommandé que l’équivalent du salaire minimum légal soit indiqué, avec le détail de la rémunération par pièce.  

3.10      Le salaire des employés doit leur être versé ponctuellement, soit au plus tard 30 jours après la période travaillée de référence.  

3.11      Les salaires et rémunérations doivent être immédiatement disponibles pour les employés, sous la forme d’espèces, d’un chèque d’une banque locale, ou déposés directement sur le compte des salariés concernés.  

SECTION 4.0

EMPLOI DE MAIN D’ŒUVRE MINEURE  

4.1        Pour de plus amples informations, déterminez s’il existe un âge légal pour lequel la scolarité est obligatoire. Indiquez quel est l’âge légal de la scolarité obligatoire dans la région/le pays concerné.  

4.2        Les installations doivent avoir accès à la législation locale relative à l’âge légal minimum pour travailler, lequel doit être conforme à la Convention C138 de l’Organisation internationale du travail sur l’âge minimum. Vérifiez qu’aucune personne n’ayant pas atteint l’âge légal minimum ou soumis à la scolarité obligatoire n’est employée. Là où la législation en vigueur localement impose un âge minimum de 14 ans, les dispositions relatives aux pays en développement prévues par la Convention de l’OIT C138 s’appliqueront. Les installations doivent disposer d’une politique écrite en matière d’âge minimum pour travailler. Comparez l’âge minimum pour travailler prévu par la politique de l’entreprise et l’âge minimum pour travailler tel que fixé par la loi afin de déterminer si les normes légales applicables en la matière sont respectées. Consignez les deux par écrit, aux fins de référence. Les dates de la législation en vigueur et de la politique écrite doivent être rapprochées pour vérifier que la politique applicable de l’entreprise est appropriée.  

4.3        En l’absence d’âge minimum légal, le Code de pratique professionnelle de l’ICTI a fixé à 14 ans l’âge minimum légal, dans la mesure où cela est conforme à la Convention C138 de l’OIT.  

4.4        Déterminez si la loi et/ou la politique ont été communiquées à l’ensemble des employés et, de manière générale, compris de ceux-ci. Au nombre des moyens de communication acceptables figurent l’information verbale (avant et/ou après le recrutement) et l’affichage à la vue des employés, par exemple, sur les panneaux d’affichage ou dans les bibliothèques.  

4.5        Choisissez au minimum trois des employés, en apparence les plus jeunes. Contrôlez leurs documents d’identité pour établir leur âge. Enregistrez cette information.  

4.6        Un jeune salarié est défini comme un employé dont l’âge est inférieur à l’âge minimum, et habituellement, comme âgé de moins de 18 ans. Il est possible qu’il existe des restrictions, par exemple, en matière de travail sur des machines-outils, de travail de nuit, d’heures supplémentaires, etc.  

4.7        L’âge des employés doit figurer dans leur dossier. Procédez à une vérification des dossiers personnels des employés et des pièces à l’appui. Comparez les mentions figurant dans les dossiers des employés à leur carte d’identité. Indiquez quels types d’informations figurant dans les dossiers permettent de vérifier l’âge de l’employé.  

SECTION 5.0

5a. MAIN D’ŒUVRE FORCÉE  

5.1        L’usine doit avoir accès au droit local en matière de main d’œuvre forcée dans la région/le pays concerné. Consignez par écrit la date de la législation et réglementation écrite dans le dossier. Les installations doivent disposer d’une politique écrite à l’appui du principe édicté par le code de l’ICTI selon lequel aucune main d’œuvre forcée ne sera utilisée. Indiquez la date de la version en vigueur de ces documents.  

5.2        Les employés doivent être employés sur une base volontaire. Vérifiez qu’aucune main d’œuvre forcée n’est employée. Déterminez si des restrictions déraisonnables sont imposées aux employés en liaison avec leur liberté de mouvement. Vérifiez que, une fois leur temps de travail effectué, les employés sont libres de quitter le site de l’usine. Déterminez si les employés sont autorisés à profiter de leur pause repas et/ou de leurs autres pauses, comme prévu. Déterminez si les employés sont autorisés à entrer et sortir librement de leurs locaux d’hébergement en dehors de leurs horaires de travail, ainsi qu’au cours des heures de couvre-feu. Vérifiez que, si des gardes sont en faction, leur présence est dictée par des raisons de sécurité normales. Assurez-vous que des employés ne sont pas en mesure de procéder à des dépôts déraisonnables ou de remettre leurs papiers d’identité, et qu’ils peuvent partir après un préavis raisonnable. Vérifiez si l’usine détient quelque document d’identité que ce soit. Déterminez si les pièces d’identité détenues en dépôt ont été remises sur une base volontaire et si elles sont restituées aux employés sur demande. Sélectionner de manière aléatoire un minimum de trois employés. Vérifiez leurs documents d’identité et les dossiers des employés pour déterminer si ceux-ci sont présents volontairement. Enregistrez cette information.  

5.3        L’usine ne doit pas avoir recours à la main d’œuvre forcée. Déterminez s’il existe des contrats léonins, basés sur l’endettement de la famille du salarié ou des contrats ayant des répercussions importantes en matière financière ou nécessitant un remboursement, contraignant une personne à travailler contre sa volonté pour rembourser ses dettes.  

5.4        Constituera un préavis raisonnable, tout préavis considéré comme tel par la loi ou, en cas de vide législatif local, l’intervalle entre les paiements au salarié. Par exemple, si un salarié est payé tous les 30 jours, ce délai constituera un préavis raisonnable.  

5.5        Les personnels de sécurité et d’encadrement ne doivent pas contraindre les employés, ni exercer une quelconque coercition à leur égard. Normalement, des personnels de sécurité doivent être présents dans le but d’empêcher des personnes et véhicules non autorisés d’entrer et de sortir du site, ainsi que pour protéger celui-ci contre le vol. Le personnel de sécurité ne doit pas être utilisé pour limiter la liberté de mouvement ou contraindre les employés à travailler.  

SECTION 5.0

5b. TRAVAIL EN MILIEU CARCÉRAL  

5.6        L’usine doit disposer d’une politique et/ou procédure écrite concernant le travail en milieu carcéral, aussi bien dans ses locaux que dans des installations faisant appel à de la main d’œuvre pénitentiaire. Les dates de la législation en vigueur et de la politique écrite doivent être rapprochées pour vérifier que la politique applicable de l’entreprise est appropriée. Indiquez la date de la version en vigueur de ces documents. Comparez la politique de sous-traitance de l’usine aux dispositions légales régissant le recours à la main d’œuvre pénitentiaire. Consignez-en le détail par écrit.  

5.7        Ni l’installation ni aucun site de sous-traitant ne doivent faire appel à de la main d’œuvre pénitentiaire. Déterminez si les installations ont recours à de la main d’œuvre pénitentiaire.  

SECTION 6.0

PRATIQUES DISCIPLINAIRES 

6.1        L’usine doit avoir accès au droit local en matière de pratiques disciplinaires dans la région/le pays concerné. L’usine doit disposer d’une procédure écrite protégeant les employés des abus psychologiques et physiques. La procédure doit, à tout le moins, régir les amendes, procédures d’avertissement formel et motifs de licenciement, inclure des recommandations relatives aux comportements inacceptables, et décrire les mesures disciplinaires applicables en cas de comportement inacceptable, ainsi que la procédure de recours, y compris les méthodes d’enquête et les actions en découlant.  

6.2        Déterminez si la loi et/ou la politique ont été communiquées à l’ensemble des employés et, de manière générale, compris de ceux-ci. Au nombre des moyens de communication acceptables figurent l’information verbale (avant et/ou après le recrutement) et l’affichage à la vue des employés, par exemple, sur les panneaux d’affichage, dans les bibliothèques ou dans le manuel de l’employé.  

6.3        L’utilisation de châtiments corporels ou de contraintes physiques est rigoureusement interdite. Toute indication verbale ou tout signe visuel de blessure ou de mauvais traitements doit être corroboré/donner lieu à une enquête au moyen des registres ou de tous autres éléments de preuve objectifs.  

6.4        L’usine ne doit autoriser aucune menace, de quelque nature que ce soit. Au nombre des comportements inacceptables figurent les gestes, l’emploi de termes abusifs et les contacts physiques menaçants, abusifs ou revêtant un caractère d’exploitation. Étudiez les interactions entre la direction et les subordonnés, ainsi qu’entre collègues.  

6.5        Des mesures disciplinaires doivent être prises dans le cadre des pratiques d’encadrement normales. Le personnel chargé d’assurer la sécurité ne doit pas être utilisé pour faire régner la discipline parmi les employés. Vérifiez les contrats des personnels de sécurité pour déterminer l’étendue de leurs attributions et de leurs responsabilités. Interrogez les personnels de sécurité concernant leurs attributions. Déterminez l’identité des personnes chargées d’assurer la discipline et l’étendue de leurs responsabilités.  

6.6        Les amendes à caractère disciplinaire doivent être légales, conformes à la politique des installations et raisonnables. Lorsque des amendes peuvent être infligées aux salariés, le vérificateur doit en consigner le montant par écrit, ainsi que l’infraction correspondante. Toute amende pour un montant supérieur au maximum légal doit être expliquée.  

SECTION 7.0

DISCRIMINATION  

(Note explicative relative à cette section : en ce qui concerne les pratiques discriminatoires sur le site, une attention particulière doit être accordée à la situation et à l’environnement commercial existant dans les pays où se trouvent les installations faisant l’objet du contrôle.  

Le niveau de rémunération et de protection sociale des employés étrangers, disons originaires des États-Unis, travaillant dans ces pays est différent de celui des employés locaux.  

Il ne s’agit pas d’une question de discrimination ; ces différences reflètent l’écart de niveau de vie entre les pays.)  

7.1        L’usine doit avoir accès au droit local concernant les pratiques discriminatoires sur le lieu de travail. Les installations doivent disposer d’une politique et/ou procédure écrite en matière de discrimination affichée et/ou mise à la disposition de l’ensemble des employés en langue locale. Indiquez la date de la version en vigueur de ces documents. La politique doit être conforme au droit local, couvrant, par exemple, la discrimination à l’embauche, en matière de rémunération, d’accès à la formation, de promotion, de résiliation ou de départ en retraite, ou en liaison avec tout autre aspect de l’emploi, sur la base de la race, de l’appartenance à une caste, de l’origine nationale, de la religion, de l’âge, du handicap, du sexe, de la situation maritale, de la grossesse, de l’orientation sexuelle, d’adhésion à un syndicat ou d’une affiliation politique.  

7.2        Les installations doivent se conformer au droit local et national en matière de pratiques discriminatoires dans le domaine de l’emploi. Aucune trace de discrimination ne doit être décelée dans les pratiques d’embauche. Les entretiens avec les collaborateurs en charge de l’embauche et les contrôles des dossiers d’embauche ne doivent pas faire apparaître d’indications de schémas de pratiques discriminatoires. Vérifiez les registres de salariés pour détecter des preuves de discrimination ; par exemple, des niveaux de salaires ou d’amendes différents pour divers groupes effectuant les mêmes tâches (cela n’inclut pas les différences salariales relatives aux employés expatriés). Vérifiez les registres de promotion/rétrogradation. Assurez-vous que les employés sont en mesure d’observer les fêtes religieuses locales. Recherchez des preuves de harcèlement (y compris de harcèlement sexuel), de coercition ou de comportements menaçants envers des groupes de travailleurs spécifiques. Assurez-vous qu’il existe un mécanisme de dépôt de plainte en matière de discrimination. Assurez-vous qu’il existe des dossiers et que ces plaintes ont été traitées de manière effective. Il ne doit exister aucune discrimination en matière de licenciement. Vérifiez les dossiers de licenciement pour y déceler d’éventuelles pratiques discriminatoires en la matière. Les motifs de licenciement doivent être consignés par écrit.  

SECTION 8.0

REPRÉSENTATION DES EMPLOYÉS  

8.1        Les employés doivent être en mesure de s’adresser à la direction au sujet des questions qui les préoccupent sans craindre de représailles. Au nombre des diverses manières, pour les employés, d’approcher la direction, figurent les syndicats, les comités de salariés (réclamations, sécurité, etc.), les représentants sélectionnés des employés, les réunions régulières, etc.  

8.2        Les employés doivent disposer d’un ou plusieurs représentants, librement sélectionnés et libres de participer de manière volontaire et de communiquer avec la direction au sujet des questions afférentes. La représentation des employés doit être représentative de la population de l’usine, y compris des ouvriers.  

8.3        Un ou plusieurs représentants de la direction doivent être désignés pour faire office d’interface et communiquer avec le ou les représentant(s) des employés concernant les questions relevant de leur compétence. La représentation de la direction doit être assurée par une seule personne ou une même autorité dûment identifiée.  

8.4        Des réunions entre représentants de la direction et représentants des employés doivent être organisées régulièrement, au moins une fois par trimestre. Les procès-verbaux de la réunion doivent figurer dans les registres de la société.  

8.5        Le ou les représentants des employés doivent avoir connaissance du Code de pratiques commerciales de l’ICTI et des documents à l’appui de celui-ci. Cet impératif peut être respecté par l’adoption par la société de ses propres politiques et/ou procédures conformes au Code de l’ICTI, auquel cas, celles-ci seraient considérées comme les documents équivalents des installations.  

8.6        La direction doit prendre en compte et étudier les préoccupations des employés relatives au Code de pratiques commerciales de l’ICTI portée à son attention. Une procédure de réclamation des employés ou un système de suggestions permettraient, par exemple, de parvenir à ce résultat. Il doit exister des preuves objectives du fait que la direction a pris des mesures appropriées en cette affaire.  

8.7        Les représentants des employés doivent être traités sur un pied d’égalité avec tous les autres employés. L’évaluation peut inclure des informations provenant des dossiers des employés (concernant, par exemple, les avertissements disciplinaires, licenciements, amendes, types de tâches assignées), ainsi que d’entretiens avec des salariés.  

SECTION 9.0

INSTALLATION  

9.1        L’usine doit avoir accès au droit local, et assurer une veille à cet égard, et avoir élaboré une politique en matière d’hygiène, de sécurité, d’environnement et de conditions de travail, attestant de l’engagement de la direction à se conformer, à tout le moins, au droit local. Cette politique doit porter la signature du principal responsable des installations.  

9.2        Il doit exister un ou plusieurs représentant(s) de la haute direction en charge de l’hygiène, de la sécurité, des conditions de travail et des installations en général.  

9.3        Tous les espaces doivent paraître propres, de manière générale, et en bon état. Les conditions générales d’entretien des installations constituent un bon indicateur de la manière dont les installations sont exploitées, car elles sont liées au maintien de la sécurité pour les employés. Les poussières, rognures et déchets générés au cours des opérations doivent être collectés dans des réceptacles adéquats et éliminés en temps opportun. Des contrôles d’ingénierie, tels que des systèmes de collecte de la poussière ou des systèmes automatisés de collecte des déchets doivent être mis en place dès que possible à la source. Les espaces de circulation doivent être dépourvus de matériels, d’outils et d’équipements entreposés. Les espaces de circulation ne doivent présenter aucun risque de trébucher, tels que des débris, déchets, câbles, tuyaux, cordes, chaînes, etc. Les espaces de circulation doivent être exempts de tous risques de glissades, tels que la présence d’huile, de graisse, d’eau, de papiers, de matériaux granuleux, etc. Accordez une attention toute particulière aux risques de glissade et de chute dans les zones situées au sommet d’escaliers. La fabrication, le stockage et les cours doivent être exempts de tous débris, déchets, ordures et autres matériaux étrangers.  

9.4        Des inspections de l’état d’entretien des installations doivent être réalisées sur une base périodique. Des procédures et programmes écrits constituent également une mise en œuvre valable de cette obligation.  

9.5        Les installations doivent disposer d’un nombre approprié de collaborateurs dûment formés en charge de l’entretien et/ou des réparations en cas de panne de machine ou d’urgence. À des fins de sécurité, l’usine ne doit permettre qu’aux personnels dûment formés de procéder à l’entretien et à la réparation des machines. Le nombre souhaité de collaborateurs dépendra de la taille des installations et du type de machines présentes, une formation appropriée étant dispensée à ces personnels en charge de l’entretien. Les équipements de sécurité des machines doivent être bien entretenus, ce qui doit en principe comporter une vérification journalière régulière pour s’assurer de leur bon fonctionnement. Des registres de contrôle de sécurité doivent être tenus.  

9.6        De bonnes communications sont nécessaires comme moyen d’alerter les occupants en cas d’urgence, ainsi que comme manière de mobiliser les services d’urgence, tels que les services ou la brigade de lutte contre l’incendie, les services de police et ambulanciers, etc. Des dispositifs de communication doivent être disponibles dans l’ensemble des installations en des lieux accessibles, et les employés doivent être dûment formés au mode d’utilisation adéquat des systèmes de communication existant dans l’usine. Par exemple, tous les employés/salariés doivent savoir comment déclencher l’alarme en interne, et des employés doivent être fournis à d’autres dispositifs de communication. Il est recommandé de procéder à l’affichage des numéros de téléphone d’urgence et des instructions relatives à l’utilisation du système de communication en cas d’urgence.  

9.7        Des températures ambiantes sûres doivent être maintenues dans les espaces occupés de l’installation. Déterminez s’il existe une législation locale en matière de limites de température maximale et minimale applicable à l’usine. Le cas échéant, cette législation locale doit être respectée. Les températures conformes aux limites de la charte ci-après seront réputées sûres. Lorsque les températures excèdent ces limites, la direction doit mettre en place un processus formel d’ajustement de l’environnement thermique pour éviter le stress thermique. Les contrôles d’ingénierie tels que les ventilateurs, échangeurs aérauliques et l’air conditionné doivent être pris en compte en premier lieu. Les contrôles administratifs doivent également être pris en compte. La modification des programmes de pause et le nombre et/ou la durée des tâches constituent des exemples de contrôles administratifs susceptibles de réduire l’exposition des employés au risque thermique. Le report des tâches non critiques jusqu’à ce que le niveau de stress thermique dans l’environnement de travail se soit amélioré constitue un autre contrôle administratif. Les contrôles de pratiques professionnels, tels que les équipements et vêtements spéciaux de protection individuelle peuvent également être utilisés pour réduire le stress thermique, mais doivent être considérés comme les moyens de contrôle les moins efficaces.

Zone fonctionnelle

Limite inférieure de stress thermique (température du thermomètre sec)

Limite supérieure de température* (température au thermomètre globe mouillé)

Fabrication - sédentaire (par exemple, couture, perruquage, assemblage)

16° C (61° F)

30° C (86° F)

Fabrication – légère (par exemple, VUM, moulage, moulage sous pression)

4° C (39° F)

30° C (86° F)

Fabrication – moyenne (par exemple, rotomoulage)

4° C (39° F)

30° C (86° F)

Entrepôts

4° C (39° F)

29° C (84° F)

Emplois de bureau

16° C (61° F)

31° C (88° F)

*Si le personnel médical considère qu’une personne supporte mieux de travail dans des conditions de forte chaleur que l’employé moyen, vous êtes en droit d’ajouter 1° C (2° F) à la limite.  

9.8        Tous les espaces de travail doivent être ventilés. La ventilation peut être assurée sous la forme d’un dispositif de ventilation général ou d’une ventilation aspirante locale. Lorsque des polluants atmosphériques sont générés, une ventilation aspirante locale doit être mise en place afin de capturer les polluants et de les évacuer avant qu’ils ne se répandent dans l’environnement de travail. Au nombre des polluants atmosphériques figurent les poussières, vapeurs, gaz, fumées, etc. En l’absence de génération de polluants atmosphériques, une ventilation de dilution générale doit être mise en place pour assurer le renouvellement de l’air avec de l’air frais de l’extérieur.  Vous devez disposer de suffisamment d’air par occupant ou vous pouvez mesurer les polluants en cause. S’il existe une inquiétude quant au fait que la ventilation n’est pas adéquate, des mesures peuvent être prises, si nécessaire, pour faire en sorte que la ventilation et les concentrations soient conformes à l’une des deux limites a) ou b) ci-après :  

a)         Pour les locaux équipés de l’air conditionné ou chauffés par ventilation forcée air extérieur par occupant  

AIRE FONCTIONNELLE MINIMALE en pieds cube par minute (PCM) par PERSONNE  

Administration                                        20 pcm (10 L/s)

Fabrication générale                              14 pcm (8 L/s)

Salles de repos                                      40 pcm (24 L/s) par WC ou urinoir

Entrepôts                                               14 pcm (8 L/s)

Cafétéria                                                14 pcm (8 L/s)

Cuisine / préparation des aliments         14 pcm (8 L/s)  

b)         Surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur

Des mesures sont effectuées annuellement au cours des heures de travail normales pour vérifier que les concentrations de polluants spécifiques sont inférieures aux seuils prévus pour l’administration, la fabrication générale, les espaces de repos, les entrepôts, la cafétéria, et les cuisines/espaces de préparation des aliments.  

CONCENTRATION MAXIMALE DE POLLUANTS 

Dioxyde de carbone (CO2)                                   1000 ppm  

Monoxyde de carbone (CO)                                    9 ppm  

9.9        Dans toutes les zones où des tâches professionnelles, quelles qu’elles soient, sont effectuées, l’éclairage doit être adéquat. Plus le travail est détaillé et requiert de précision, plus de lumière est, de manière générale, nécessaire. Lorsque l’éclairage général n’est pas satisfaisant pour les travaux effectués, le poste de travail doit être dûment éclairé, de manière à permettre la réalisation de la tâche dans de bonnes conditions. En outre, pour le cas où une urgence surviendrait, les couloirs et espaces de circulation doivent être éclairés et les sorties de secours doivent être signalées par des panneaux lumineux.  

9.10      Les ordures doivent être collectées et enlevées du site sur une base régulière, pour être envoyées vers des lieux d’élimination adéquats. Le type et la quantité de déchets générés détermineront des délais appropriés entre les collectes. Les déchets doivent être collectés et conservés en des lieux où les odeurs n’atteindront pas les espaces de travail, et ce jusqu’à ce que les ordures soient enlevées du site. De même, les espaces de collecte des déchets doivent être situés dans des zones qui éviteront la prolifération des animaux ou insectes nuisibles dans les installations. Les vérificateurs doivent prendre note de la date de la dernière collecte de déchets sur le site.  

9.11      L’intégrité physique et structurelle de l’ensemble des bâtiments doit être évaluée par un professionnel pour vérifier que les bâtiments sont à même d’héberger les machines et le nombre de personnes qu’elles abritent. La réglementation locale, régionale ou nationale doit être consultée pour déterminer les qualifications ou les obtentions d’autorisations requises pour mener à bien telle évaluation. S’il y a eu une modification significative de l’utilisation du bâtiment, une réévaluation est requise. L’état matériel des bâtiments et des terrains environnants, tels que les murs, planchers, allées, trottoirs, etc. doivent être dépourvus de tous risques susceptibles d’être cause de dommages personnels. Les trous, les surfaces inégales et les fissures sont susceptibles de constituer des risques s’ils sont laissés à l’abandon. Une copie des résultats d’évaluation doit être conservée dans ses dossiers par la direction du site. Indiquez la date de la version en vigueur de ces documents.  

9.12      Les chaudières, récipients sous pression froids et fours doivent être inspectés au moins une fois par an par des professionnels pour vérifier qu’ils demeurent en bon état de fonctionnement. Une copie des résultats d’évaluation doit être conservée dans ses dossiers par la direction du site. Indiquez la date de la version en vigueur de ces documents. En l’absence de professionnels locaux, des professionnels d’autres pays peuvent procéder au contrôle.  

9.13      Les sols doivent être conçus pour supporter des charges en toute sécurité. Le poids des matériels, machines, équipements, chariots élévateurs à fourche, personnes, etc. doit être analysé pour déterminer les besoins structurels. Un professionnel doit avoir évalué les charges que supportent les planchers. Une fois l’évaluation réalisée, un panneau doit être apposé, indiquant la charge autorisée pour le plancher. Déterminez si les installations respectent les limites de charge pour les planchers, comme indiqué ci-dessus. Vérifiez le dernier contrôle périodique pour vous assurer que les limites de charge des planchers ont bien été respectées. Comparez également l’espace pour déterminer si des modifications significatives ont été apportées à son utilisation depuis le dernier contrôle périodique, modifications qui seraient susceptibles d’indiquer qu’une réévaluation serait nécessaire.  

9.14      Les mentions écrites de toutes violations, pénalités ou citations relatives au défaut de conformité de l’usine au droit local doivent faire état d’éléments de preuve objectifs attestant du fait que les mesures correctives requises ont été prises dans les délais prescrits par les instances compétentes. Le vérificateur doit consigner par écrit les cas dans lesquels la même infraction s’est produite de manière répétée. Un suivi périodique doit être mis en place par la direction pour faire en sorte que l’infraction ne se reproduise pas.  

9.15      Tous les employés doivent disposer d’un accès à « l’eau potable » aux fins de consommation courante. L’eau potable doit répondre aux normes locales en matière d’eau susceptible d’être bue applicables dans la région où se trouve l’usine (les tests pour les niveaux de détection chimiques conformément aux normes locales peuvent être mis en œuvre par les instances locales en charge de la gestion et du contrôle de l’eau). En l’absence de normes locales, l’usine doit se conformer aux normes figurant dans l’Annexe A. L’attestation doit être mise à disposition sur la base d’échantillons et de tests sur au moins un robinet d’eau potable par installation de production et dortoir, le cas échéant. Les distributeurs d’eau potable destinée à la consommation courante doivent être conçus, réalisés et entretenus de manière à ce qu’un état sanitaire satisfaisant soit maintenu en permanence. Les réservoirs non couverts et susceptibles d’être laissés ouverts ne sont pas acceptables cas ils peuvent être pollués. Les points d’eau doivent se trouver à distance raisonnable des employés, pour que ceux-ci bénéficient d’un accès aisé. Ceci s’applique aux installations, ainsi que, le cas échéant, aux dortoirs. (Note : il est prévu que le priorité doit être accordée aux normes locales sur toutes autres. Aucune référence à un laboratoire donné ne doit figurer dans le Document-Guide.)  

9.16      Des toilettes doivent être fournies en quantité adéquate pour chaque sexe, en fonction du nombre d’employés de chaque sexe. La « quantité adéquate » est fonction du nombre d’employés. Par exemple, certaines dispositions régionales prévoient un équipement sanitaire pour 24 personnes jusqu’à 100 employés, avec, au-delà de 100 employés, un équipement supplémentaire par tranche de 40 collaborateurs. Ces recommandations doivent être suffisantes pour déterminer les quantités adéquates. Toutefois, lorsque des règlements sont plus spécifiques, la réglementation constitue une norme minimale. Le mode d’élimination des eaux usées ne doit pas compromettre la santé des employés. Les installations sanitaires doivent être maintenues propres et en bon état de fonctionnement et exemptes de toute odeur nauséabonde. Aucun aliment, ni aucune boisson ne doit être stockée dans les toilettes. Ceci s’applique aux installations, ainsi que, le cas échéant, aux dortoirs.  

9.17      Des installations de lavage de mains doivent être fournies. Les installations de lavage de mains doivent être maintenues en bon état de fonctionnement et sanitaire et doivent être situées à proximité des toilettes dans les installations et dortoirs. La fourniture de matériels sanitaires aux fins de lavage et de séchage des mains doit être envisagée dans les toilettes/salles d’eau des espaces de production. La fabrication de jouets pour des enfants doit se dérouler dans des conditions d’hygiène satisfaisantes. 

9.18      Les personnels de sécurité doivent être formés à leurs responsabilités et rôles respectifs, et ces responsabilités et rôles doivent être consignés par écrit. Les mesures d’urgence et la protection des installations contre les entrées par effraction doivent figurer dans la formation. Un soin particulier doit être apporté à la formation des personnels de sécurité en matière de gestion appropriée des situations sans agressivité inutile. Au nombre de ces situations figurent les bagarres, le fait de fumer dans les espaces dans lesquels fumer est interdit, ou le bruit excessif. Lorsqu’il est fait appel à des personnels de sécurité pour assurer la sûreté des dortoirs, une attention toute particulière doit être portée au respect de la vie privée des résidents, ou au libre accès et à l’utilisation des installations.  

9.19      Si la réglementation et/ou la direction des installations locales interdisent de fumer sur le lieu de travail, la direction doit s’assurer que les dispositions réglementaires soient communiquées à l’ensemble des personnels et mises en œuvre. Si la réglementation locale permet de fumer sur le lieu de travail, des espaces réservés aux fumeurs doivent être créés. Ces espaces « fumeurs » doivent être situés à l’écart de tous matériaux inflammables et/ou combustibles, et doivent être signalés formellement comme des « Espaces fumeurs ». Tous lieux d’utilisation et de stockage de matériaux inflammables et combustibles et tous les espaces où il existe un risque d’incendie doivent être identifiés et signalés par des panneaux « INTERDICTION DE FUMER » appropriés. La direction doit s’assurer que l’ensemble des personnels se conforment aux consignes de sécurité. Relevez la présence éventuelle de traces attestant que des personnes ont fumé dans des zones où cela était interdit. 

SECTION 10.0

PROTECTION CONTRE L’INCENDIE 

10.1      La direction doit adopter un programme écrit global destiné à régir les risques d’incendie et la préparation aux situations d’urgence. Au nombre des mesures d’urgence doivent figurer un plan écrit détaillant les procédures à suivre en cas d’incendie. Le Guide de l’ICTI relatif à la protection contre l’incendie en milieu industriel et à l’étude sur la préparation aux situations d’urgence contient un exemple de ce type de programmes. 

Contenu du plan d’urgence :  

a) Les informations relatives aux installations doivent décrire les principaux éléments de celles-ci. Ces données sont utiles aux nouveaux employés et aux services d’urgence, tels que les services locaux de lutte contre l’incendie.  

b) Des informations permettant aux employés de savoir comment signaler une urgence. Au nombre de ces dispositifs figurent le déclenchement d’alarmes par boutons-poussoirs ou l’information du PC sécurité des installations. Les méthodes d’information des autorités administratives locales, telles que les services de lutte contre l’incendie, doivent faire l’objet d’une attention particulière.  

c) Les alarmes et les signaux destinés à alerter les employés doivent être identifiés. Au nombre de ceux-ci figurent les alarmes sonores, les alarmes lumineuses à visibilité élevée et/ou les systèmes de sonorisation. L’éventualité d’une interruption de l’alimentation électrique en cas d’incendie, et l’existence d’alarmes alternatives et de secours doivent également être mises en place. Lorsqu’une alarme se déclenche, la direction et les employés doivent connaître la marche à suivre.  

d) Tous les numéros de téléphone d’urgence doivent être identifiés, énumérés dans le plan de préparation aux situations d’urgence et affichés. Tous les employés doivent savoir comment signaler une urgence. Au nombre des numéros de téléphone d’urgence doivent figurer ceux des installations, des autorités locales et des personnels d’intervention d’urgence de l’usine.  

e) Toutes les responsabilités doivent être clairement définies, aussi bien en ce qui concerne la direction que les employés. La direction doit définir sa stratégie en matière de réaction d’urgence aux alarmes incendie.  

f) Afin de réduire au minimum la confusion, une chaîne de commandement doit être clairement mise en place. Les collaborateurs en charge de la coordination des mesures de réaction d’urgence doivent être identifiés.  

g) Les systèmes de détection des incendies et d’alarme doivent être identifiés et décrits. Des procédures de test et de prévention doivent être incluses.  

h) Des diagrammes doivent être élaborés pour les informations critiques. Les voies d’évacuation, portes de sortie, extincteurs, ainsi que tous autres éléments essentiels doivent être affichés à la vue de tous les employés. Si un système de sprinklers anti-incendie ou de conduites d’incendie est utilisé, toutes les commandes/vannes critiques doivent être clairement identifiés.  

i) Des zones de rassemblement doivent être désignées pour l’ensemble des employés. Le décompte des employés peut être effectué sur les aires de rassemblement. Toutes les aires de rassemblement doivent se trouver à une distance raisonnable des dangers liés à l’incendie ; elles doivent également être situées à l’écart des voies de circulation des véhicules d’urgence et des activités de secours.  

j) Des procédures de recherche et de sauvetage doivent être clairement définies. Seuls des personnels dûment formés et autorisés doivent prendre part aux travaux de recherche et de sauvetage.  

k) Des procédures d’arrêt des équipements lors des situations d’urgence doivent être instituées. Les opérateurs des équipements doivent savoir quelles mesures prendre en cas d’urgence.  

10.2      Les cadres, personnels de maîtrise et employés doivent être dûment formés et informés des procédures de prévention en matière d’incendie. Parmi les procédures de protection contre l’incendie doivent figurer les permis de travail à haute température, le stockage et la manutention des matériaux combustibles, l’entretien ménager, les extincteurs et l’identification des risques en matière d’incendie. Tous les employés doivent connaître et comprendre les plans de mesures d’urgence de base, y compris les signaux d’alarme, les dispositifs d’arrêt d’urgence, les voies d’évacuation primaires/secondaires, ainsi que les aires de rassemblement se rapportant à leurs missions au sein de l’entreprise. Tous les employés doivent savoir comment évacuer en toute sécurité leur zone de travail lors des situations d’urgence.  

10.3      Un coordinateur doit être désigné pour aider la direction à faire en sorte que tous les éléments du programme de protection contre l’incendie et de préparation aux situations d’urgence soient en place et en état de marche. Le coordinateur doit avoir reçu une formation agréée en matière de planification de la préparation aux situations d’urgence, ainsi qu’à tous les éléments du plan de protection de l’usine contre l’incendie.  

10.4      Le système d’alarme servant à avertir les employés des urgences et les voies d’évacuation doivent être clairement identifiables lors des situations d’urgence. Les sirènes, alarmes sonores et systèmes de sonorisation, ou tous autres dispositifs d’alerte doivent signaler les urgences aux employés. L’éventualité d’une interruption de l’alimentation électrique en cas d’incendie, et l’existence d’alarmes alternatives et de secours doivent également être en place. L’ensemble des systèmes d’alarme et de protection contre l’incendie doivent être entretenus et testés régulièrement.  

10.5      Des éclairages d’urgence doivent être disponibles pour éclairer les voies d’évacuation d’urgence. Tous les éclairages d’urgence doivent être dûment entretenus et testés mensuellement.  

10.6      Les voies d’évacuation doivent être éclairées pour aider les personnes à gagner les sorties d’urgence. Au cours d’une urgence, tous les éclairages doivent fonctionner de manière fiable. Les voies d’évacuation doivent être clairement identifiées et clairement marquées par des panneaux visibles dès lors qu’elles ne sont pas immédiatement apparentes. Des marquages au sol et des pièces sont fréquemment utilisés pour orienter des personnes vers les sorties d’évacuation d’urgence. Les voies d’évacuation doivent être dégagées et elles doivent être suffisamment larges en fonction du nombre d’employés se trouvant dans les locaux à évacuer. Les voies d’évacuation ne doivent pas passer à proximité des salles des chaudières et d’autres zones à haut risque. Les voies d’évacuation et les sorties de secours doivent être aisément repérables lors des situations d’urgence. Les sorties de secours doivent être signalées et éclairées de manière à être aisément repérables lors des urgences. Les portes de sortie débouchant sur la rue ou d’autres zones où circulent des véhicules doivent être gardées pour aviser les employés des risques qu’ils courent. Le cas échéant, des barrières ou des gardes doivent être mis en place à la sortie d’évacuation d’urgence afin de protéger les employés des véhicules. Des barres de retenue sont fréquemment utilisées pour éloigner les employés du danger. Des inspections doivent être effectuées chaque semaine pour faire en sorte que la zone soit libre de tous obstacles obstruant les voies d’évacuation, portes de secours et zones de sortie. Les sorties de secours, voies d’évacuation et sorties ne doivent en aucun cas être obstruées.  

10.7      Les voies d’évacuation d’urgence et sorties de secours doivent être clairement signalées sur un diagramme mural pour signaler aux employés les voies d’évacuation d’urgence primaires et secondaires pour l’évacuation du bâtiment. Le diagramme doit montrer l’emplacement actuel des employés, les voies d’évacuation d’urgence et les zones de rassemblement, à moins que l’usine ne puisse mettre en place une autre manière d’informer les employés des lieux de rassemblement. Chaque grande zone doit comporter ce diagramme en un lieu particulièrement visible.  

10.8      Chaque étage doit comporter au moins deux sorties. Ainsi, une sortie de secours reste disponible dans l’éventualité ou l’autre est bloquée par l’incendie. La distance recommandée pour la sortie de secours ne doit pas excéder 200 pieds dans un bâtiment industriel ou de bureaux dépourvus de sprinklers, ou toute autre distance prévue par la législation et la réglementation locale en vigueur, en fonction de celle des deux qui sera la plus stricte. Ceci ne s’applique pas aux petits bureaux. Le nombre des sorties de secours et la distance à laquelle elles sont situées varieront en fonction des types de risques inhérents aux installations.  

10.9      Les sorties et voies d’évacuation à utiliser pour évacuer les locaux lors d’une urgence doivent être clairement signalées en tant que sorties de secours ou voies d’évacuation et, en cas d’urgence, les employés doivent être formés à suivre les signaux appropriés. Les portes ne conduisant pas à une sortie de secours ne doivent en aucun cas être signalées de manière ambiguë susceptible d’induire les salariés en erreur en cas d’une urgence. Si une porte entre départements est utilisée comme sortie, ou si elle est susceptible d’être considérée, par méprise, comme une sortie, il est impératif (mais uniquement lorsque cela a une signification) de la signaler de manière appropriée pour empêcher les employés de l’emprunter en cas d’urgence. Toutefois, la formation à suivre une voie d’évacuation constitue une alternative aux panneaux du type « SORTIE INTERDITE ».  

10.10    Toutes les sorties de secours doivent s’ouvrir sans difficulté. Les sorties de secours doivent s’ouvrir vers l’extérieur et tous les employés doivent être en mesure d’ouvrir la porte sans savoir-faire spécial, ni matériel particulier, tel que, par exemple, des clefs. Les sorties de secours doivent être dotées de charnières latérales. Les portes à tambour ne peuvent servir de sorties de secours car elles ne permettent pas une évacuation adéquate et sûre des bâtiments. Les portes coulissantes et à rideau ne sont pas encouragées, mais si elles existent, elles doivent être maintenues ouvertes, de sorte qu’une fermeture involontaire ne puisse se produire alors que les locaux sont occupés.  

10.11    Des exercices d’évacuation d’urgence doivent être effectués pour faire en sorte que les employés aient connaissance des plans d’urgence et qu’ils y soient dûment formés. Des exercices d’urgence permettent de tester l’effectivité du plan de préparation d’urgence. La direction et les employés, de toutes les équipes, doivent répéter les plans de mesures d’urgence. La direction doit définir des objectifs en termes de délais d’évacuation lors des exercices d’évacuation d’urgence. Au minimum, un exercice annuel doit être organisé lors de la pleine saison, à compter, approximativement, de juin à octobre, ou plus fréquemment si les objectifs de la direction ne sont pas atteints. De même, un exercice d’évacuation d’urgence supplémentaire doit être envisagé en dehors de la période de pointe lorsqu’il existe un nombre important d’employés n’ayant pas pris part à un exercice d’évacuation d’urgence. Ce type d’exercice doit être programmé lorsque plus de 30 % des employés sont nouveaux, OU à toute date prévue par la direction en liaison avec le coordinateur HSE et doit être organisé au cours du premier semestre.  

10.12    Afin de minimiser les risques d’incendie, l’enlèvement des déchets (ordures) doit être effectué de manière régulière et conformément au rythme de production. L’enlèvement de conteneurs spéciaux et non combustibles pour les déchets (ordures) doit être prévu et en place.  

10.13    La direction doit s’assurer que des précautions, telles que l’existence de bennes métalliques couvertes de manière adéquate, sont prises pour les rognures, déchets (par exemple, des chiffons imprégnés de graisses) et autres débris, et que lesdites bennes sont dûment et rapidement vidées et les déchets éliminés.  

10.14    Tous matériaux excessivement combustibles doivent être enlevés du lieu de travail afin de réduire les risques d’incendie.  

10.15    Les déversements accidentels et matériaux en vrac (par exemple, les pièces détachées, déchets, etc.) doivent être promptement ôtés de tous sols. Les déversements accidentels et matériaux en vrac sont susceptibles de contribuer à des débuts et/ou communication d’incendie, ainsi que de créer des risques de glissades et de chute, en particulier lors des urgences incendie.  

10.16    Les conteneurs de stockage de matériaux inflammables et combustibles doivent porter une étiquette en langue locale indiquant leur contenu et comportant un avertissement concernant les risques, de manière à ce que les employés puisse en être avertis et connaître les procédures de manipulation adéquates. Les conteneurs primaires de matériaux inflammables ne doivent pas être combustibles [l’approvisionnement pour une journée, en bouteilles en plastique, est acceptable pour les postes de travail sans flamme nue]. Le verre ne doit pas être utilisé, à moins que les matériaux concernés ne soient corrosifs. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, les conteneurs de stockage de liquides inflammables doivent être maintenus fermés pour empêcher toute mise à feu et la création d’atmosphères dangereuses, et ils doivent être stockés dans des placards, des conteneurs ou des bâtiments adaptés.  

10.17    Tous lieux d’utilisation et de stockage de matériaux inflammables et combustibles, et tous espaces présentant un risque d’incendie doivent être identifiés et signalés par des panneaux « INTERDICTION DE FUMER » appropriés. La direction doit s’assurer que l’ensemble des personnels, y compris les sous-traitants, se conforment aux consignes de sécurité affichées. Si fumer reste autorisé sur le site, des espaces destinés aux fumeurs doivent être aménagés. Ces espaces doivent être situés à l’écart de tous matériaux inflammables et/ou combustibles. Des panneaux « INTERDICTION DE FUMER » doivent être apposés dans les zones dangereuses où des peintures contenant des matériaux inflammables/combustibles sont utilisés.  

10.18    Les équipements dégageant de la chaleur, tels que les appareils de chauffage portables, les moteurs, les fours, etc., doivent être tenus à l’écart de tous matériaux combustibles (y compris la poussière, les graisses, huiles et fibres). Les accumulations dangereuses de poussières, graisses, huiles et fibres peuvent prendre feu du fait de l’existence d’arcs électriques.  

10.19    Les palettes vides sont à l’origine de multiples risques en matière de sécurité. En plus d’être combustibles, les palettes peuvent être dangereuses si elles sont stockées de manière inappropriée sur la tranche ou le côté, car elles peuvent tomber ou basculer sur des personnels ou équipements. Les palettes doivent être stockées en piles sûres et stables, en un lieu prévu à cet effet, sans interférence avec un quelconque sprinkler [il est recommandé d’éviter les empilements de plus de 2 mètres (6 pieds) car ils sont susceptibles de gêner l’action des sprinklers installés dans la zone]. Aucune palette ne doit bloquer un espace de circulation, ou l’accès à une sortie de secours ou à un équipement de secours d’urgence. Les palettes endommagées doivent être mises hors service rapidement et jetées de manière appropriée. Les matériaux combustibles (par exemple, les emballages) doivent être stockés de manière à permettre un accès satisfaisant aux équipements de lutte contre l’incendie. Au nombre des pratiques de stockage doivent figurer l’empilement et le rangement adéquats des produits en carton et autres.  

10.20    Tous câbles électriques doivent être places, fixes et protégés de manière adéquate, de manière à ne pas créer de risques de chute ou pour les personnes qui passent au-dessous ou pour éviter qu’ils ne se prennent dans les équipements lors du fonctionnement normal de ceux-ci. Toutes les prises électriques sur les équipements de l’usine doivent être à trois broches avec mise à la terre ou à double isolation. Les câbles effilochés ou usés doivent être changés. [Note : il est recommandé que des procédures et documents écrits adéquats soient conservés afin de faire en sorte que tous les équipements électriques soient connectés à des câbles d’une taille satisfaisante, convenablement isolés et qu’ils ne présentent aucun risque. Les équipements électriques et de protection doivent faire l’objet d’une maintenance régulière. Un électricien compétent, chargé de la surveillance du système électrique et assurer l’entretien, devrait être disponible.]  

10.21    Seuls des équipements, prises, disjoncteurs et autres équipements agréés conformes aux normes reconnues doivent être utilisés. Aucun câblage temporaire (par exemple, des fils nus dans une prise femelle, sans prise mâle) ne doit être autorisé.  

10.22    Tous boîtiers de connexion, prises de courant et panneaux doivent être protégés par des dispositifs de protection ou des capots sécurisés. Les panneaux électriques, boîtiers de connexion et prises de courant doivent être aisément accessibles et ne doivent pas être obstrués. 

10.23    Un système de protection contre la foudre peut assurer une protection aux circuits et équipements électriques, et prévenir les incendies.  

10.24    Seuls des canalisations, conteneurs, réservoirs et salles approuvées conçus, sécurisés et aménagés de manière spécifique pour le stockage et la manipulation des liquides inflammables et combustibles, y compris les déchets de solvants, doivent être utilisés. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés les conteneurs de stockage de liquides inflammables doivent être maintenus fermés pour empêcher toute mise à feu et la création d’atmosphères dangereuse, et ils doivent être stockés dans les placards, des conteneurs ou des bâtiments. Tous équipements, interrupteurs et circuits électriques dans une pièce de stockage de liquides inflammables et combustibles doivent être adaptés aux lieux dangereux (c’est-à-dire, anti-explosion).  

10.25    Les cuves de stockage de liquide inflammable doivent être mises à la terre et il doit en être de même des conteneurs de distribution lors du déversement ou du transfert de tout liquide inflammable et cela afin d’éviter que ne s’accumule une charge électrique.  

10.26    Au nombre des procédures du site doit figurer une procédure écrite de permis à chaud. Les travaux à haute température sont définis comme l’utilisation de flammes (par exemple, de chalumeaux de découpe, de lampes à braser) en dehors des aires de travail normales, ou d’activités productrices d’étincelles (par exemple, la soudure ou le meulage du métal) susceptibles de mettre le feu à des matériaux combustibles. Une étude des installations dans le but d’identifier les zones à risque pour les travaux à haute température doit être réalisée. Les travaux à haute température dans des zones à risque peuvent causer des explosions et incendies. De manière générale, les zones à risque incluent celles où se trouvent des liquides et/ou gaz inflammables. Dans les zones à risque pour les travaux à haute température doit être placée une signalétique appropriée, comportant des mentions telles que celle-ci : « les travaux à haute température ne sont pas autorisés sans autorisation à cet effet ». Tous matériaux inflammables et combustibles doivent être enlevés et/ou protégés des travaux à haute température. Des précautions particulières, telles que l’utilisation de protections ignifugées, pour couvrir les zones/équipements qui ne peuvent être enlevés de l’espace dans lequel sont réalisés les travaux à haute température, ainsi que pour contrôler la chute éventuelle d’étincelles ou de particules chaudes à d’autres niveaux/zones, doivent être prises avant le début des travaux à chaud. Une ou plusieurs personnes chargées de veiller à ce qu’aucun incendie ne se déclare doivent être affectées à la surveillance des travaux à haute température. La plupart du temps, une ou plusieurs personnes doivent être placées au-dessous du lieu ou les travaux à haute température sont effectués. En fonction des risques, un piquet anti-incendie doit être maintenu sur le lieu des travaux à haute température durant 30 à 60 minutes après l’achèvement desdits travaux. Si la zone n’a pas été protégée de manière adéquate, un incendie peut se déclarer plusieurs heures après la fin des travaux à haute température. Des équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques existants doivent être tenus prêts à l’utilisation. Dans de nombreuses sociétés, il est fait appel à des sous-traitants extérieurs pour réaliser les travaux à haute température, et une formation complète doit être dispensée pour prévenir les risques d’incendie ou d’explosion. Les équipements de soudure doivent être utilises de manière adéquate et tous les câbles doivent être maintenus en bon état.  

10.27    Les bouteilles à robinet non protégé peuvent constituer un risque grave en cas de dommage causé au robinet. Il est arrivé que des bouteilles traversent des murs en béton en cas de rupture du robinet. Les étiquettes décrivant le contenu (par exemple, le propane, l’oxygène) doivent être lisibles. Elles doivent être rédigées dans la ou les langues appropriées et être apposées biens en évidence sur les conteneurs de produits chimiques dangereux, y compris toutes bouteilles de gaz comprimés. Dans la formation des personnels doit figurer une explication du système d’étiquetage. Toutes bouteilles de gaz inflammables doivent être stockées à au moins 7,5 mètre [25 pieds] de toute flamme nue ou de possibles sources d’ignition, à des températures inférieures à 51° C [125° F], et à l’écart de tous contacts avec des appareils électriques. Tous les lieux de stockage doivent être choisis, conçus et identifiés de manière adéquate, signalés par des panneaux d’avertissement appropriés, et sécurisés. Les bouteilles doivent être stockés en position verticale, et doivent être entreposées de manière adéquate, afin d’empêcher qu’elles ne se renversent et/ou ne tombent. Les bouteilles doivent être déplacées grâce à un chariot adéquat (ou l’équivalent), doté d’une chaîne ou d’une ceinture pour maintenir la bouteille. Les bouteilles doivent être transportées en position verticale. Il est important que les bouteilles de GPL soient stockées ou transportées dans une position telle que le dispositif de sécurité de secours soit toujours en contact direct avec l’espace du cylindre contenant de la vapeur. Il s’agit habituellement de la position verticale. Lorsque la bouteille n’est pas utilisée, en cours de transport ou lorsqu’elle est vide, le robinet doit être maintenu fermé. Le contrôle périodique de bouteilles de gaz comprimé doit faire partie des politiques/procédures écrites du site en matière de gaz sous pression. Les inspections doivent se concentrer sur la corrosion, les déformations générales, les fissures, la rouille profonde, les fuites ou tous autres défauts. Aucun appareil au gaz comprimé non agréé ou improvisé ne doit être utilisé. En aucun cas des bouteilles ne doivent être utilisées comme roulement/support, ni comme un quelconque autre dispositif. Les bouteilles d’oxygène stockées doivent être entreposés séparément de sources de carburant et de matériaux combustibles. Il est recommandé que les bouteilles d’oxygène soient séparées des bouteilles de gaz combustible par une distance minimum de 6 mètres [20 pieds] ou par un obstacle ignifugé d’au moins 1,5 mètre [cinq pieds] de haut, avec une résistance à l’incendie d’au moins une demi-heure. Les employés travaillant avec des gaz comprimés doivent être formés à leur bonne manipulation et utilisation. (Note : là où il s’applique, veuillez vous reporter au droit local.)  

10.28    Les poussières et particules combustibles doivent être enlevées des espaces de fabrication, afin d’empêcher la formation d’atmosphères dangereuses. Le balayage des matériaux n’est acceptable que pour de faibles quantités de poussières ou de particules générées par des fuites des équipements de collecte par aspiration. Le soufflage à l’aide d’une canalisation d’air ne constitue pas une méthode adéquate et, à ce titre, ne constitue pas une solution acceptable.  

10.29    Dans les zones de pulvérisation de solvants ne doivent se trouver aucune source de mise à feu, telles que des flammes nues ou des étincelles. Les accumulations de résidus de pulvérisation doivent être éliminées des zones de pulvérisation. Toutes les chambres de pistolage doivent être constituées de matériaux non combustibles afin d’empêcher la communication d’incendie. Ceci s’applique à la fois aux chambres de pistolage et aux déflecteurs. Les courroies, poulies et autres dispositifs de transport doivent être conçus de manière à éviter l’accumulation de résidus de pulvérisation. En l’absence de pulvérisation adéquate, les dispositions suivantes s’appliquent. Les équipements électriques (éclairages, interrupteurs, prises, moteurs, etc.) conçus et approuvés pour une utilisation spécifique dans des environnements et atmosphères à risque (par exemple, à l’épreuve des explosions et convenablement positionnés lors de l’installation). [Note : une nettoyage mensuel est recommandé. Les résidus de pulvérisation constituent des risques potentiels d’explosion et/ou d’incendie. Les buses et filtres devraient fait l’objet d’inspection et, si nécessaire, de vérifications, au moins une fois par trimestre. Une ventilation et une conception adéquate des espaces de séchage sont essentielles pour contrôler l’accumulation de chaleur et les contacts avec des sources d’ignition.]  

10.30    Toutes les salles de stockage à l’intérieur de liquides inflammables et combustibles doivent être équipées soit d’un système de ventilation par gravité, soit d’une installation de ventilation mécanique assurant au moins six renouvellements d’air par heure. Ceci empêche le développement d’une atmosphère explosive. Toutefois, si la réglementation anti-incendie locale est plus rigoureuse, elle doit être appliquée. Tous les espaces de pulvérisation doivent être dotés de dispositifs de ventilation extrayant de manière adéquate les vapeurs, embruns de pulvérisation et poudres inflammables et apportant des volumes adéquats dans les espaces confinés. Les cabines de pistolage utilisant des filtres à air devraient maintenir une vélocité de l’air de 30 mètres par minute [100 pieds minute] à l’emplacement des pièces et des mesures doivent être effectuées annuellement. Le nettoyage et le changement trimestriel des filtres sont recommandés. L’air contaminé ne doit pas circulé ni être réinjecté dans une autre bouche d’aération d’appoint.  

10.31    Seuls les personnels formés à la sécurité chimique, à la métallisation, à la mise à la terre et à la prévention des incendies doivent procéder au transfert ou au retrait de liquides inflammables ou combustibles. Lorsque des employés travaillent dans des secteurs dans lesquels se trouvent des matériaux inflammables et/ou combustibles, ils doivent connaître les procédures de manipulation ainsi que les risques que représentent ces matériaux.  

10.32    Tous les systèmes d’alarme doivent être entretenus et testés au moins une fois par mois.  

10.33    Les dispositions du droit local en la matière doivent être étudiées et respectées. En l’absence de dispositions légales locales, les recommandations suivantes doivent être suivies : des extincteurs portables doivent être disponibles pour être utilisés par les employés de l’équipe d’intervention d’urgence. Les extincteurs doivent être choisis et répartis en fonction de l’importance du risque correspondant et du niveau de celui-ci, ainsi que du type d’incendie possible sur le lieu de travail. De manière générale, un extincteur ne doit jamais se trouver à plus de 23 mètres (75 pieds). Les extincteurs portables doivent être situés, installés en position verticale à 1,4 mètre du sommet des extincteurs, et sont identifiés de manière à être aisément accessibles et à éviter tout risque de blessure causé aux employés.  Des conduites d’incendie et des armoires à lances d’incendie doivent également être immédiatement identifiables et utilisées uniquement pour entreposer les équipements de lutte contre l’incendie. Les extincteurs doivent être placés suffisamment haut par rapport au sol pour éviter toute obstruction. Les secteurs protégés par des systèmes d’extincteurs fixes fonctionnant avec des agents d’extinction en concentration considérée comme à risque pour l’hygiène et la sécurité des employés doivent être signalés par un panneau de danger approprié ou un signe d’avertissement à l’accès intérieur ou extérieur de l’emplacement à risque.  

10.34    Il doit exister un système d’inspection, d’entretien et de recharge de l’ensemble des extincteurs portables. Les extincteurs portables doivent être vérifiés chaque mois, ce contrôle étant attesté par une étiquette attachée à chacun d’eux. Chaque année, tous les extincteurs portables doivent faire l’objet d’un contrôle de maintenance complet et dûment consigné par écrit effectué par un ou plusieurs techniciens qualifiés.  

10.35    Une formation initiale et continue en matière d’extincteurs doit être dispensée aux employés de l’équipe d’intervention d’urgence susceptible d’être amenée à se servir d’extincteur, et être consignée dans les registres. Les employés utilisant des systèmes d’extincteurs fixes doivent également bénéficier d’une formation annuelle.  

10.36    Tous les incendies doivent faire l’objet d’une enquête, afin d’en identifier les causes et de mettre en place une stratégie destinée à empêcher qu’ils ne se reproduisent.  

10.37    Tous les autres équipements de lutte contre l’incendie, tels que les lances d’incendie, conduites d’incendie, générateurs de secours etc., s’il en existe, doivent être inspectés périodiquement et entretenus de manière à permettre une utilisation effective, au moins sur une base annuelle. Les portes coupe-feu doivent être en bon état.  

SECTION 11a.

Dispositions gÉnÉrales en matiÈre d’hygiÈne, de sÉcuritÉ et d’environnement (HSE) 

11.1      La direction doit rédiger une politique générale interne en matière de HSE. Cette politique doit comporter des principes et des procédures spécifiques d’identification, d’évaluation, de contrôle et d’établissement de dossiers concernant les risques environnementaux, d’hygiène, de sécurité et pour les conditions de travail.  

11.2      Déterminer si la politique écrite HSE a été mise à la disposition et/ou affichée à la vue de tous les employés en langue locale, de même que le programme pour ce qui a trait aux employés concernés.  

11.3      Afin de faciliter le processus HSE, un coordinateur HSE doit être nommé, celui-ci devant être dûment formé, ainsi qu’en attestera un certificat des autorités locales, le cas échéant, ou tout autre élément de preuve telle que sa participation à des séances ou séminaires de formation. Un système consistant à accroître la dotation en personnel d’assistance pour le coordinateur HSE en fonction du nombre d’employés devra être envisagé.  

11.4      Un ou plusieurs comités et/ou une ou plusieurs équipes HSE doivent être institués et constitués de membres représentant de multiples équipes, fonctions, et niveaux de personnels. Les comités HSE doivent se réunir régulièrement au moins une fois tous les 60 jours et le directeur de l’usine doit assister à leur réunion au moins trois fois par an. Les procès-verbaux de toutes les réunions doivent être conservés.  

11.5      Les employés doivent être informés des règles HSE, des procédures de fonctionnement sécurité, des activités en matière HSE, ainsi que de toutes autres informations se rapportant à l’hygiène, à la sécurité et à l’environnement touchant à leur emploi. La sensibilisation des employés aux règles HSE peut être effectuée par une communication effective prenant la forme de réunions, de lettres d’information, d’affichage sur les panneaux d’information, de formation HSE, etc.  

11.6      Une formation/un enseignement spécifique en matière de HSE doivent être dispensés à l’ensemble des employés avant que ceux-ci ne commencent à exercer de nouvelles fonctions. La formation doit porter sur la manière d’utiliser les machines en toute sécurité, sur la bonne utilisation des équipements de protection individuelle, sur l’élimination de déchets, sur la manipulation des équipements de pulvérisation, etc.  

11.7      Les employés doivent avoir possibilité de faire part de leurs opinions/préoccupations en matière de HSE. Cette possibilité peut leur être offerte par le biais de boîtes à idées, de réunions, d’études, et de communications personnelles. Les recommandations reçues par la direction des installations doivent être analysées, étudiées, faire l’objet de réponses circonstanciées et un feedback doit être apporté par le biais du comité HSE.  

11.8      Les coordinateurs HSE doivent identifier les matériaux et/ou processus potentiellement dangereux, avant l’utilisation desdits matériaux et mettre en place des contrôles de sécurité adéquats. 

11.9      Tous les conteneurs chimiques entrant sur le site doivent porter une étiquette indiquant le nom du produit chimique, son niveau de risque potentiel, ainsi que toutes instructions spécifiques de manipulation et de stockage, par le biais de symboles ou en langue locale.  

11.10    Les personnels sous-traitants doivent recevoir une initiation avant de commencer leur travail. Les sous-traitants doivent être informés des risques potentiels auxquels ils pourraient être exposés dans les installations. Cette initiation doit comporter une présentation générale des règles HSE applicables sur le site, règlement auquel le sous-traitant devra se conformer. Les sous-traitants doivent recevoir un exemplaire des règles HSE sur support écrit.  

11.11    Un exemplaire écrit de la politique et/ou de la procédure HSE en matière chimique, rédigé dans la langue locale, doit être communiqué à tous les employés assumant des responsabilités dans le cadre du programme HSE chimique pour le stockage, l’étiquetage, la manipulation et l’utilisation sécurisée de tous les produits chimiques introduits sur le site. Les responsabilités des personnels faisant partie du programme HSE chimique doivent être clairement définies et consignées par écrit. Tous les employés utilisant des produits chimiques ou travaillant dans des ateliers où des produits chimiques sont utilisés ou stockés doivent être formés par une personne expérimentée en matière de sécurité chimique.  

11.12    Des fiches de sécurité produits doivent être mises à la disposition des employés en langue locale pour chaque produit chimique dangereux. Les employés doivent être informés du fait que ces fiches sont à leur disposition ainsi que du lieu où elles se trouvent. Les employés doivent savoir comment interpréter les principaux points en matière de sécurité, d’étiquetage et de manipulation figurant dans la fiche de sécurité produits. [Remarque : il est recommandé que les fiches de sécurité produit obsolètes soient ôtées du dossier en cours mais conservées ailleurs pendant une durée de 5 ans.]  

11.13    Une liste des produits chimiques dangereux en cours d’utilisation ou stockés sur le site, y compris les fiches de sécurité produits, doivent être conservées et mise à disposition via le coordinateur HSE ou le directeur de l’usine.  

11.14    Des équipements de traitement ophtalmique en cas de contact accidentel avec les yeux doivent être accessibles dans toutes les zones où des produits chimiques dangereux sont utilisés. Si des produits chimiques corrosifs ou toxiques sont utilisés, des douches doivent être ajoutées à l’équipement de traitement ophtalmique. Cet équipement ne doit pas se trouver à plus de 30 mètres (100 pieds) des zones d’utilisation des produits chimiques dangereux. Il est important que ces unités de traitement ophtalmique fassent l’objet de vérifications et que leur fonctionnement soit contrôlé au moins une fois par mois. Ces inspections doivent être consignées par écrit. Une signalétique identifiant l’emplacement des équipements de traitement ophtalmique en cas d’urgence et des douches doit être mise en évidence.  Cette obligation s’applique aussi bien aux opérations de traitement qu’aux installations de laboratoire. Se reporter au point 11.8.  

11.15    Les réservoirs de stockage et de traitement, les canalisations autorisées pour transférer les substances dangereuses et les robinets servant à réguler le débit des produits chimiques dangereux doivent être étiquetés ou signalés par un code couleur de manière à ce que les substances présentes dans le système soient clairement identifiables. Le code-couleur et l’identification constituent des aspects importants des opérations et de l’entretien. Le système de code-couleur doit être le même pour l’ensemble des installations. Le code-couleur et les produits correspondants à chacune des couleurs doivent être affichés. En plus du code-couleur, des étiquettes doivent également être utilisées pour identifier les robinets, les connexions, les purges et d’autres pièces essentielles.  

SECTION 11b.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ  

11.16    Chaque accident ou quasi-accident donne lieu impérativement à une enquête sous ou une forme ou sous une autre, y compris les incendies, déversements accidentels, blessures corporelles, surexposition à des produits chimiques dangereux, les dommages aux biens et autres incidents n’ayant entraîné aucune blessure ou perte mais qui auraient potentiellement pu en causer en d’autres circonstances. Il conviendra de faire appel à un même support uniforme de manière à s’assurer que l’ensemble des informations adéquates ont bien été collectées et que les causes immédiates, les causes d’origine et les améliorations à apporter au système sont bien identifiées et qu’un plan d’action a été mis en place. Ces formulaires devront être remplis dans leur intégralité avant de procéder à leur classement. La nécessité de signaler tous les incidents sera rappelée aux employés, par voie d’affichage, de rappels sous forme de réunions de sécurité, de, mémorandums, etc. Des réunions relatives à la sécurité seront organisées régulièrement (tous les 60 jours. Se reporter à la Section 11.4). Les mesures correctives feront l’objet d’un suivi sur un registre spécialement prévu à cet effet et l’état des divers éléments pris en compte fera l’objet d’une vérification périodique de manière à veiller à leur achèvement dans les délais.  

11.17    Tous les accidents doivent être signalés. Les employés doivent être encouragés à signaler rapidement tous les accidents. Ils ne devront faire l’objet d’aucune discrimination, réprimande ou découragement pour les avoir signalé.  

11.18    Le site devra empêcher toute personne de travailler sur ou à proximité de machines en mouvement si celle-ci porte des vêtements lâches, des bijoux ou des cheveux longs. Les gants, chemises amples, pantalons larges, etc. susceptibles de s’entraver dans les machines ne doivent pas être autorisés. Par bijoux on entendra toutes bagues, bracelets, colliers, etc. qui ne doivent en aucun cas être autorisés. Les cheveux détachés descendant en dessous de l’encolure ne sont pas autorisés. 

[Remarque : même le dispositif de protection le plus élaboré ne peut assurer une protection efficace si l’opérateur et l’ensemble des employés concernés ne savent pas comment l’utiliser et les raisons pour lesquelles il est nécessaire. Tous les employés doivent être informés de tout système de protection des machines affectant la sécurité. La formation devra comprendre : l’identification des risques ; leur démonstration ; une discussion relative aux limites afférentes aux dispositifs de protection ; le mode de nettoyage et de dégagement adéquat des bourrages ; les outils, accessoires et équipements de protection individuelle requis ; les activités exigeant une consignation/signalisation (se reporter au descriptif figurant en 11.25) ; ainsi que les pratiques professionnelles sûres.]  

11.19    Les employés doivent être formés aux procédures de protection des machines.  

11.20    Un dispositif de protection des machines doit être mis en place sur l’ensem

Annexe I:  Méthodologie d’évaluation de la conformité
Annexe II:  Liste de contrôle de vérification
Annexe IIa: Document Guide de L'annexe II
Annexe III: Plan de mesures correctives

Enquiries as to the certification of factories to the
ICTI code of Business Practices should be directed to :

ICTI Asia Ltd.
c/o Federation of Hong Kong Industries
Room 407-411 Hankow Center, 4/F
5-15 Hankow Road
Tsim Sha Tsui, Kowloon
Hong Kong
Tel.: +852.3571.9287
e-mail: icti-asia@fhki.org.hk

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Code de Pratiques Commerciales

Annexe I: Méthodologie d’évaluation de la conform

Annexe II : Liste de Contrôle de Vérificateur

Document Guide de L’Annexe II

Annexe III : plan de mesures correctives

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